Démarchage par IA en rénovation énergétique : ce qui change depuis le 11 août 2026

L’essentiel pour agir dès maintenant

Depuis le 11 août 2026, deux règles doivent être séparées avant même d’écouter l’argumentaire d’un appelant.

• ◆Dans le régime général, un professionnel ne peut démarcher par téléphone qu’après avoir obtenu un consentement préalable libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Ce consentement est valable au maximum un an et peut être retiré oralement pendant l’appel.
• ◆Dans certains secteurs, le consentement ne rend pas l’appel licite. Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit absolument depuis 2020, même avec consentement. La même interdiction s’applique à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au compte personnel de formation, ou CPF.
• ◆Bloctel et la liste d’opposition sont supprimés depuis le 11 août 2026. Il ne faut donc plus chercher à s’y inscrire ni présenter ce mécanisme comme une protection encore active.

Face à un appel concernant une pompe à chaleur, une isolation, des panneaux solaires ou un audit énergétique, la réponse opérationnelle est simple : ne fournissez aucune donnée, ne validez aucun rendez-vous et mettez fin à l’appel. Notez le numéro, l’heure, le nom revendiqué et l’objet de la sollicitation. Signalez ensuite les faits sur SignalConso, le service de la DGCCRF, ainsi qu’au 33700 lorsque le canal ou le message le justifie.

Un interlocuteur qui affirme appeler au nom de l’Anah, de France Rénov’ ou de l’Ademe doit être considéré comme suspect : ces organismes n’appellent jamais pour proposer des travaux. Une vérification sérieuse se fait hors de l’appel, à partir de coordonnées recherchées indépendamment.

Le nouveau régime général du consentement

Cinq qualités cumulatives

Pour les secteurs qui restent autorisés à démarcher, l’accord du consommateur doit réunir cinq qualités. Il est libre lorsqu’un refus n’entraîne pas de conséquence artificielle et qu’aucune case n’est précochée. Il est spécifique lorsqu’il concerne clairement le démarchage téléphonique, un objectif identifié et un professionnel déterminé. Une formule générale autorisant des « partenaires » non identifiés ne répond pas à cette exigence.

Le consentement est éclairé si la personne sait qui utilisera son numéro, pourquoi, pour quel type d’offre et pendant combien de temps. Il est univoque lorsqu’il résulte d’un acte positif sans ambiguïté. Enfin, il est révocable : la personne peut revenir sur son choix sans devoir justifier sa décision.

Durée maximale et retrait pendant l’appel

Le consentement ne vaut jamais plus d’un an. Une organisation doit donc associer chaque preuve à une date d’obtention et empêcher automatiquement l’utilisation du numéro à l’expiration. Elle ne peut pas transformer une relation commerciale ancienne en permission permanente.

Le retrait peut être formulé oralement pendant l’appel. Des phrases telles que « je retire mon consentement » ou « ne me rappelez plus » doivent produire un effet immédiat. L’appelant ne peut pas imposer un courriel, un courrier ou un parcours en ligne. Côté entreprise, le numéro doit rejoindre sans délai une liste interne d’exclusion, propagée aux prestataires et aux campagnes en cours.

La fin de Bloctel ne crée pas une liberté d’appeler

Bloctel et la liste d’opposition sont supprimés depuis le 11 août 2026. Ce changement inverse la logique du régime général : l’absence d’opposition ne constitue plus un feu vert. C’est au professionnel d’obtenir d’abord une autorisation conforme, puis d’en conserver la preuve.

Rénovation énergétique : une interdiction sectorielle absolue

Rénovation énergétique : une interdiction sectorielle absolue

Le consentement ne constitue aucune exception

Le point décisif est chronologique et juridique : le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit absolument depuis 2020. Depuis le 11 août 2026, le régime général exige un consentement préalable, mais cette règle générale ne remplace ni n’assouplit l’interdiction sectorielle. Même un consentement réel, récent et correctement documenté ne permet pas d’appeler pour vendre, proposer ou faire réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Sont notamment révélateurs d’une prospection de ce type les appels proposant une isolation, un équipement de chauffage, une pompe à chaleur, une installation solaire, un audit, une étude d’éligibilité, une visite technique ou un montage d’aides lié aux travaux. Le vocabulaire employé ne change pas la nature de l’appel. Présenter la démarche comme une enquête, une vérification de dossier, un bilan gratuit ou une simple prise d’informations ne suffit pas à contourner l’interdiction si l’objectif réel est commercial.

La distinction protège contre une erreur fréquente : croire qu’une case cochée sur un comparateur autorise ensuite les entreprises à appeler. Pour la rénovation énergétique, la question n’est pas de savoir si le consentement est bien recueilli. L’appel de prospection est interdit en raison de son secteur.

Deux autres interdictions à identifier

La même logique s’applique au démarchage téléphonique concernant l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le CPF. Là encore, l’appel n’est pas autorisé par une prétendue demande d’information, un accord antérieur ou la promesse d’un avantage.

Il faut donc classer l’appel avant d’examiner le consentement :

• ◆rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie ou CPF : interdiction sectorielle, même avec consentement ;
• ◆autre offre commerciale : régime général du consentement préalable, sous réserve d’une autre interdiction applicable ;
• ◆échange initié volontairement par le consommateur auprès d’un interlocuteur vérifié : traiter la demande sans l’assimiler automatiquement à un démarchage entrant licite.

Pourquoi l’IA augmente le risque

Pourquoi l’IA augmente le risque

Une industrialisation crédible et adaptative

Les systèmes d’IA peuvent produire des voix synthétiques indétectables à l’oreille. Une intonation naturelle, des hésitations ou une réponse immédiate ne prouvent donc plus qu’un humain téléphone. La voix peut être couplée à un dialogue adaptatif : le système interprète une objection, reformule sa promesse, change de scénario et exploite les informations données au fil de la conversation. L’automatisation permet en outre un volume sans limite économique comparable à celui d’un centre d’appels humain.

L’IA peut aussi utiliser des données déjà connues pour renforcer sa crédibilité : adresse, type de logement, fournisseur d’énergie ou projet supposé. Ces éléments ne prouvent ni une relation avec l’administration ni l’existence d’un dossier officiel. Ils peuvent provenir d’un fichier commercial, d’une fuite ou de déductions.

Les bons réflexes face à une voix convaincante

Ne cherchez pas à déterminer si la voix est humaine. Évaluez plutôt l’objet et la procédure.

• ◆Refusez de confirmer votre identité, votre adresse, vos revenus, votre situation fiscale ou les caractéristiques techniques du logement.
• ◆Ne communiquez jamais de code reçu par message, de coordonnées bancaires, d’identifiant fiscal ou de copie de document.
• ◆Ne suivez pas un lien dicté ou envoyé pendant l’échange.
• ◆N’acceptez pas de rendez-vous sous pression, même présenté comme gratuit ou obligatoire.
• ◆Raccrochez puis recherchez vous-même le canal officiel de l’organisme ou de l’entreprise.

Vérifier une entreprise sans utiliser ses propres preuves

Une méthode en trois annuaires

La vérification doit être indépendante. Commencez par l’annuaire France Rénov’ pour rechercher les professionnels référencés et les informations utiles au projet. Contrôlez ensuite le SIREN dans une source officielle afin de confirmer l’existence de l’entité, sa dénomination et sa situation. Consultez enfin l’annuaire RGE pour vérifier la qualification annoncée et sa correspondance avec le domaine de travaux envisagé.

Comparez systématiquement :

• ◆la raison sociale et le SIREN figurant sur le devis ;
• ◆l’adresse, le domaine de qualification et l’identité de l’établissement ;
• ◆le nom de l’entreprise appelée avec celui du sous-traitant éventuel ;
• ◆les coordonnées trouvées dans les annuaires avec celles transmises par l’appelant.

Appelez uniquement un numéro obtenu par votre propre recherche. Si l’entreprise confirme qu’elle ignore la démarche, conservez cette information avec les autres éléments du signalement.

Les organismes publics ne vendent pas de travaux

L’Anah, France Rénov’ et l’Ademe n’appellent jamais pour proposer des travaux. Un discours prétendant provenir d’un « service mandaté », d’une « plateforme officielle » ou d’un « bureau de contrôle partenaire » ne doit pas être accepté sans vérification indépendante.

Pour obtenir un conseil, prenez vous-même contact avec France Rénov’ par ses canaux officiels. Cette inversion de l’initiative réduit le risque d’usurpation : vous choisissez le point de contact au lieu de faire confiance à l’identité affichée ou annoncée.

Signaler, documenter et limiter le préjudice

Signaler, documenter et limiter le préjudice

Constituer un dossier utile

Après l’appel, notez les faits sans rappeler le numéro. Conservez la date, l’heure, le numéro affiché, le nom annoncé, l’entreprise citée, le produit proposé et les principales formulations. Gardez les messages, liens, courriels, devis ou captures associés. Distinguez ce que vous avez observé de ce que l’appelant a affirmé.

Déposez un signalement sur SignalConso, plateforme de la DGCCRF. Utilisez également le 33700 pour signaler les sollicitations indésirables ou frauduleuses relevant de ce dispositif. Ces démarches ne nécessitent pas de poursuivre la conversation pour recueillir davantage de preuves : votre sécurité prime.

Des sanctions qui imposent une vraie conformité

Les sanctions peuvent atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros par appel pour une société. En cas d’abus de faiblesse, elles peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Pour une entreprise, la conformité ne se résume donc pas à filtrer une base. Elle exige d’exclure totalement les campagnes interdites, y compris lorsqu’elles sont confiées à un prestataire ou exécutées par une IA. Dans les secteurs autorisés, elle suppose une preuve exploitable du consentement, une expiration au plus tard après un an, un retrait oral immédiatement pris en compte et une traçabilité des exclusions.

Un contrôle robuste doit porter sur le donneur d’ordre, le courtier en données, la plateforme d’appel et les scripts automatisés. Les objectifs commerciaux ne doivent jamais récompenser le contournement d’un refus. Enfin, tout scénario lié à la rénovation énergétique, à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au CPF doit être bloqué avant émission, et non corrigé après plainte.

La règle de décision à retenir

Devant un appel commercial, commencez toujours par identifier son objet. S’il concerne la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou le CPF, l’interdiction sectorielle s’applique, même si l’appelant invoque un consentement. Pour un autre secteur, exigez un consentement préalable répondant aux cinq critères, datant de moins d’un an et non retiré.

Ne vous fiez ni au réalisme d’une voix, ni à un numéro affiché, ni à la connaissance de votre dossier. Raccrochez, vérifiez l’annuaire France Rénov’, le SIREN et l’annuaire RGE, puis reprenez éventuellement contact par un canal trouvé indépendamment. En cas d’appel illicite, documentez et signalez sur SignalConso et au 33700. Cette procédure courte reste efficace, que l’interlocuteur soit humain ou piloté par une IA.